Le décret tertiaire, c’est quoi ?
Entrée en vigueur en octobre 2019, cette réglementation française vise à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments dans le secteur tertiaire comme les bureaux, les commerces ou les établissements scolaires. Elle impose des objectifs de performance avec des mesures d’efficacité énergétique pour ces types de bâtiments (qu’ils soient publics comme privés) ainsi que des obligations de suivi et de reporting pour s’assurer que ces derniers soient bien atteints.
En bref, le décret tertiaire, aussi appelé “dispositif Eco-Energie tertiaire”, est une mesure pour lutter contre le changement climatique et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018.
Il a pour ambition de réaliser jusqu’à 40% d’économie d’énergie sur le secteur tertiaire d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
À quoi sert-il ?
Le décret tertiaire sert à promouvoir l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments tertiaires en France.
Plus précisément, il vise à :
- Réduire la consommation d’énergie,
- Lutter contre le changement climatique,
- Favoriser l’efficacité énergétique,
- Améliorer la performance environnementale.
Ce décret a donc pour objectif de rendre les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure à 1000 m², plus efficients sur le plan environnemental en réduisant leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre, tout en incitant les entreprises à adopter des pratiques écoénergétiques !
Quand s’applique t-il ?
Il concerne principalement les bâtiments tertiaires. Ce sont des bâtiments non résidentiels utilisés à des fins professionnelles, commerciales, administratives ou de services. Cela inclut notamment : les bureaux, commerces, établissements scolaires, hôtels, restaurants, établissements de santé, services publics, équipements sportifs et les bâtiments culturels.
Lorsque vous y êtes assujettis, le décret tertiaire vous oblige à déclarer annuellement vos consommations d’énergie sur la plateforme de l’ADEME : l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT). Vous recevez une attestation des consommations ajustée en fonction du climat et une notation appelée Eco Energie Tertiaire qui vise à valoriser la progression des acteurs vis-à-vis des valeurs absolues fixées par le décret tertiaire, pour chaque catégorie d’activité.
La prochaine déclaration est due le 30 septembre 2024 et implique trois étapes : créer un compte, définir les entités fonctionnelles, déclarer les consommations et surfaces de chaque entité.
Quelles en sont les obligations et les mesures ?
Les principales exigences du décret et les mesures à prendre comprennent :
La définition d’objectifs de performance énergétique : les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires doivent définir des objectifs de performance énergétique, visant à réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Le suivi de la consommation d’énergie : les entreprises doivent mesurer et suivre leur consommation d’énergie, y compris l’électricité, le gaz, le chauffage, la climatisation, et l’eau. Cela implique la collecte régulière de données sur la consommation.
Le calcul des émissions de gaz à effet de serre : en plus de la consommation d’énergie, les sociétés doivent calculer leurs émissions de gaz à effet de serre associées à l’énergie utilisée.
La mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie : les établissements doivent mettre en œuvre des mesures visant à réduire leur consommation d’énergie. Cela peut inclure l’adoption de technologies plus efficaces, l’optimisation des systèmes de chauffage et de climatisation, l’amélioration de l’isolation etc…
Le rapport et communication : les exploitations doivent établir un rapport sur leurs progrès en matière d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces rapports doivent être transmis aux autorités compétentes.
Les sanctions en cas de non-conformité : des sanctions financières sont prévues.
Quels en sont les avantages et les implications ?
Avantages de la conformité :
Réduction des coûts énergétiques : la conformité au décret tertiaire peut entraîner des économies d’énergie substantielles, réduisant ainsi les coûts énergétiques des entreprises.
Amélioration de l’image de marque : cela valorise leur engagement en matière de durabilité, renforçant ainsi leur image de marque auprès des clients, des partenaires et des investisseurs.
Respect des obligations légales : la conformité est essentielle pour respecter les obligations légales et éviter les sanctions financières.
Contribuer à la lutte contre le changement climatique : en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises conformes contribuent activement à la lutte contre le changement climatique.
Implications pour les entreprises :
Investissements dans l’efficacité énergétique : Les entreprises doivent investir dans des mesures d’efficacité énergétique, ce qui peut nécessiter des ressources financières initiales.
Suivi et rapports réguliers : les entreprises doivent mettre en place des systèmes de suivi de la consommation d’énergie et rédiger des rapports réguliers pour se conformer au décret.
Engagement à long terme : la conformité n’est pas ponctuelle ; elle implique un engagement continu à améliorer l’efficacité énergétique au fil du temps.
Sanctions en cas de non-conformité : les entreprises non conformes risquent des sanctions financières et des conséquences légales.
Le décret tertiaire est un instrument crucial pour la transition énergétique des bâtiments tertiaires en France !
Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à encourager l’efficacité énergétique et à promouvoir une gestion plus responsable de l’énergie dans ce secteur.
Après avoir parcouru les cinq étapes pour comprendre ce décret, il est important de rappeler que la transition vers un bâtiment tertiaire plus durable ne concerne pas seulement la conformité réglementaire, mais également l’opportunité de réduire vos coûts énergétiques, d’améliorer la qualité de vie au travail et de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Alors, qu’attendez-vous ? Cet outil précieux offre la possibilité de construire un avenir stable et pérenne. Il est certain qu’en 2030, les bâtiments tertiaires évolueront vers une intelligence énergétique inédite. Le Décret Tertiaire a tracé la voie qui propulsera ces espaces au-delà de leur simple fonction professionnelle. Grâce aux l’IA, ces structures deviendront des écosystèmes adaptatifs, optimisant en temps réel l’énergie tout en assurant le confort des occupants. Un pas décisif vers un avenir où les immeubles ne seront plus de simples lieux de travail, mais des acteurs majeurs d’une société durable.
